Aide aux chercheurs étrangers
en mobilité en Alsace
 
 
 
 
DEMARCHES ADMINISTRATIVES
Venir en famille
Visa et titre de séjour
A l'aide du protocole d'accueil, votre conjoint(e) doit aussi faire une demande de visa spécial, appelé « visa d'établissement » (visa type "C" pour court séjour), afin d'obtenir son visa "conjoint de scientifique".

Si vos enfants ont leur propre passeport, vous devez faire pour eux une demande de visa de long séjour "visiteur". S'ils sont encore inscrits sur votre passeport, vous devez mentionner vos enfants sur le formulaire de demande de visa. La mention « +NX » apparaîtra sur le visa pour N enfants.

Une fois en France, vous devrez vous rendre à la Préfecture du Bas-Rhin pour demander pour vous la carte de séjour mention "scientifique", et pour votre conjoint(e) la carte de séjour "vie privée et familiale". Sur simple présentation de la carte de séjour temporaire mention “scientifique", de la justification des liens matrimoniaux et d'une déclaration sur l'honneur de non-polygamie, la Préfecture remet au conjoint une carte de séjour "vie privée et familiale" l'autorisant à travailler en France sans avoir à demander de permis de travail, et dont la durée de validité et le renouvellement dépendent de la carte de séjour du chercheur.

Pour les enfants, la carte de séjour temporaire n'est obligatoire qu'à partir de 18 ans.
Système éducatif
La scolarité en France est obligatoire de 6 à 16 ans. L'enseignement est gratuit dans les établissements publics et payant dans les écoles privées mais les programmes scolaires sont les mêmes, car établis au niveau national.
La plupart des établissements scolaires proposent des services de restauration aux élèves le midi et, pour ce qui concerne les écoles maternelles et élémentaires, des services de garderie avant ou après l'école.

  • L'école maternelle (à partir de 3 ans) n'est pas obligatoire.

  • L'école élémentaire (à partir de 6 ans) comporte 5 niveaux : le CP (cours préparatoire), CE1 et CE2 (cours élémentaires 1ère et 2ème année), et les classes de CM1 et CM2 (cours moyens 1ère et 2ème année).

  • Le collège comporte 4 classes, de la 6ème à la 3ème.

  • Le lycée comporte 3 classes : de la 2nde à la terminale. Il existe des BEP (Brevet d'Etudes Professionnelles) et des baccalauréats professionnels dans les lycées professionnels, des baccalauréats technologiques (dans les lycées techniques), et des baccalauréats généraux.


A Strasbourg, des sections internationales permettent aux enfants de s'intégrer au système éducatif français tout en gardant un contact avec leur culture. Elles permettent aussi aux enfants français de profiter d'un enseignement linguistique dès leur plus jeune âge.

Pour plus de renseignements vous pouvez télécharger la brochure "Enseignement international à Strasbourg"
Travail pour les conjoints
Sur présentation du Protocole d'Accueil du scientifique, les conjoints obtiennent un visa mention "conjoint de scientifique" puis une fois arrivés en France, une carte de séjour "vie privée et familiale". L'originalité de cette carte de séjour, est qu'elle autorise à travailler en France. Les conjoints des scientifiques ont donc accès de plein droit au marché du travail en France.
La durée légale du temps de travail en France est de 35 heures par semaine (ou 39h dans les entreprises de moins de 20 salariés). Il existe un salaire minimum obligatoire, le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance), dont le montant brut est de 8,03 € par heure (avant prélèvement des cotisations sociales obligatoires, d'un montant d'environ 20%).
Allocations familiales
Un arrêt de la Cour de Cassation du 16 avril 2004 a décidé que « les étrangers résidant régulièrement en France avec des enfants mineurs bénéficient de plein droit des prestations familiales ». Ceci devrait permettre aux chercheurs de faire reconnaître leurs enfants par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et de toucher les prestations familiales comme tous les autres étrangers accueillis en France. La seule condition actuellement requise est la présentation à la CAF d'un « Document de Circulation pour Etranger Mineur » (DCEM), que le chercheur doit faire établir à la Préfecture. Sur présentation de ce DCEM, les droits aux prestations familiales lui seront ouverts.

La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) est l'organisme administratif français qui gère la branche « famille » de la Sécurité Sociale. A ce titre elle verse des prestations multiples comme les allocations familiales ou l'aide personnalisée au logement. La CAF accueille et informe également les usagers et développe une action sociale diversifiée (prestations de service, aide aux familles en difficulté etc.).

Pour plus d'informations sur vos droits éventuels :
Caisse d'Allocations Familiales
18, rue de Berne 67092 Strasbourg
Tél. + 33 (0) 820 25 67 10
www.caf.fr
Chômage et droit des étrangers
Chômage

N'entrant pas en France par la procédure classique, les chercheurs obtiennent une carte de séjour mention « scientifique ». Cette carte autorise à travailler en France. Selon la législation en vigueur, ces scientifiques n'ont pas accès au marché du travail, n'ayant qu'un accès limité aux missions dans les établissements habilités à délivrer des Protocoles d'Accueil.
Ainsi, même en étant considérés comme « salariés » au regard du droit du travail (versement de cotisations, droit à la sécurité sociale, cumul des points de retraite…), les scientifiques ne peuvent prétendre aux allocations chômage, même si leur carte de séjour est valable encore quelques mois.

Ces mesures ne s'appliquent que pour les chercheurs qui viennent de pays tiers. Les ressortissants de l'Union Européenne ont un accès libre au marché de l'emploi en France, en vertu des règlements et directives européens en matière de libre circulation des travailleurs salariés. Contrairement à leurs collègues issus de pays tiers, les ressortissants de pays membres de l'Union Européenne peuvent s'inscrire comme demandeurs d'emploi et prétendre aux allocations de chômage.
A cette fin, la première chose à faire est de contacter l'A.S.S.E.D.I.C, qui est l'organisme chargé de verser l'allocation chômage.

Documents demandés pour l'inscription :
  • passeport en cours de validité ou carte nationale d'identité en cours de validité.

  • livret de famille régulièrement tenu à jour.

  • copie ou extrait d'acte de naissance.

  • une carte de séjour pour les chercheurs étrangers ressortissants de pays hors Union Européenne.

  • une ou plusieurs « attestations d'employeurs destinée aux Assedic » (feuille jaune remise par l'employeur).

  • une copie de la carte d'immatriculation à la sécurité sociale (si le demandeur ne dispose pas de cette carte, il peut fournir une attestation émanant de sa caisse primaire et indiquant sa qualité d'assuré social et son Numéro d'Identification au Répertoire des personnes physiques (NIR) ou Numéro de Sécurité Sociale)

  • un relevé d'identité bancaire ou postal.

  • ATTENTION ! A l'issue du rendez-vous, l'intéressé est invité à se rendre à l'antenne locale de l'ANPE pour valider l'inscription comme demandeur d'emploi. En effet, l'administration de l'emploi est double en France : les Assedic versent les allocations chômage, l'ANPE aide à chercher du travail. Il faut donc impérativement être inscrit auprès de ces deux organismes.

    Pour plus d'informations :
    Assedic Alsace
    Inscriptions et renseignements
    Tél. 0 811 01 01 67
    Antenne Strasbourg Koenigshoffen
    100a, route des Romains 67035 Strasbourg fax : + 33 (0)3 88 29 37 97
    Antenne Strasbourg Centre
    6, rue de Neuwiller 67082 Strasbourg fax : + 33 (0)3 88 36 11 31
    www.assedic.fr

    L'Agence Nationale Pour l'Emploi (A.N.P.E)

    Au cours du mois suivant l'inscription aux Assedic, le demandeur d'emploi doit se rendre à l'A.N.P.E pour un entretien professionnel, afin d'élaborer avec un conseiller un Projet d'Action Personnalisé (PAP) et de valider son inscription. L'A.N.P.E est un service public chargé de recevoir et de prospecter des offres d'emploi dans tous les secteurs d'activité. C'est aussi un service qui peut aider à définir un projet professionnel, à orienter les recherches ou à conseiller une formation complémentaire.

    Pour plus d'informations et pour consulter des offres d'emploi :
    www.anpe.fr